Conditions Générales de ventes

I. Champ d’application et parties
Les présentes CGV s’appliquent entre :
DM NEGOCE
60 rue François 1er, 75008 Paris
Au Capital social de 1 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
Sous le numéro de SIRET 92749942600017
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Conditions générales de vente des services vendus sur www.afrety.com
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et :
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- le Client (particulier ou professionnel).
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L’utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente en validant une
commande sur un site à l’aide de notre adresse, en validant un devis, ou via
son espace personnel.
Le contrat se formalise par la validation du devis ou la confirmation de
commande, incluant liste des services, prix et modalités d’exécution.
Tout document émis par le client (condition, clause) doit être accepté par écrit
par Afrety pour être applicable.
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II. DéfinitionsDans les présentes conditions, le terme :
– « Transporteur » désigne l’émetteur du titre de transport, DM NEGOCE à
travers sa marque AFRETY, ainsi que ses employés et agents ;
– « Client » désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour
le compte de laquelle le contrat de transport est conclu et les marchandises
et véhicules effectivement remis au Transporteur ;Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 1– « Véhicule » désigne tout véhicule utilitaire, scooter, y compris le tracteur
routier seul, ou la remorque seule, ou le tracteur routier et sa remorque,
chargés ou à vide ;
– « Marchandise » désigne la cargaison, son emballage ainsi que tout
conteneur, palette ou tout autre engin similaire, même expédié à vide ;
– « Marchandise dangereuse » désigne toute marchandise répertoriée comme
telle par la réglementation de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) et
par le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) ;
– « En pontée » désigne l’ensemble des marchandises arrimées sur le pont ;
– « Hors gabarit » désigne les marchandises et véhicules dont le poids et/ou les
dimensions excèdent :
• en longueur : [120] m
• en largeur : [80] m
• en hauteur : [160] m
• en poids : [200]kg de poids total autorisé en charge (PTAC).
Sont également considérés comme hors gabarit les caravanes, machines
agricoles et de travaux et de manière générale les marchandises et véhicules
nécessitant des moyens de chargement et manutention particuliers.
– « Par écrit » désigne également des communications par télécopie,
télégramme, télex, SMS ou courrier électronique.
– « Règles de La Haye-Visby » désigne les dispositions de la Convention de
Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par les protocoles des 23 février 1968 et 21
décembre 1979 relative au transport de marchandises par mer.
– « Dispositions du Règlement CE n°1/2005 » désigne les règles européennes
relatives à la protection des animaux pendant le transport et les opérations
annexes.
- Prestation principale : achat pour compte du client, réception,
groupage, expédition internationale.
- Prestation accessoire : reconditionnement, assurance, achat hors taxes
(Off Tax).
- Espace client ou Dashboard : interface MyAfrety permettant le suivi des
expéditions de colis.
- Code client : identifiant unique attribué à chaque client pour
l’identification des colis.Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 2III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES3.1.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente en validant une
commande sur un site à l’aide de notre adresse, en validant un devis, ou via
son espace personnel.
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3.2. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’établir les
conditions contractuelles applicables aux activités et prestations afférentes au
transport de marchandises ou de véhicules, proposées par le Transporteur DM
NEGOCE à travers sa marque AFRETY à ses Clients.
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3.3. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
3.3.1. CONTRAT DE TRANSPORT
Le contrat de transport est matérialisé par les présentes conditions générales
de transport, par la déclaration d’expédition remise par le Transporteur à son
Client, ainsi que le cas échéant par la demande d’ouverture de compte.
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3.3.2. DROIT APPLICABLE
Les règles de La Haye-Visby sont incorporées aux présentes conditions
générales.
Pour toutes questions non couvertes par les Règles de La Haye – Visby ou les
conditions générales DM NEGOCE, le contrat de transport est soumis au droit
français et à la réglementation internationale en vigueur.
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3.3.3. PARTIES AU CONTRAT
Le contrat de transport est conclu entre le Transporteur et son Client. Il ne
peut être transféré à un tiers sans l’accord préalable du Transporteur. Dans ce
cas, le Client garantit au Transporteur que le tiers a eu connaissance et a
accepté les présentes conditions de transport. En cas de transfert non
autorisé des prestations à DM NEGOCE, le Transporteur est en droit de priver
le Client des avantages tarifaires qui ont pu lui être accordés, et notamment
d’appliquer rétroactivement le prix public aux prestations concernées. Il peut
également immédiatement résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.
Toutes les sommes dues par le Client seront immédiatement exigibles.
En tout état de cause, le Client restera directement redevable de toutes
sommes dues au titre des prestations fournies par le Transporteur, même si
ces prestations ont été utilisées par un tiers. Le Client sera en outreConditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 3solidairement responsable des préjudices occasionnés au Transporteur du fait
ou de la faute du tiers.

3.4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Transporteur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à
tout moment sous réserve d’en informer individuellement les Clients. Toute
modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le
Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son
désaccord dans un délai de 10 jours.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la
commande passée par le consommateur. Les modifications des conditions
générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client
dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 10 jours.
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IV. Services proposés
4.1 - ACHAT POUR COMPTE
Le client fournit liens et détails des articles à commander en ligne sur un site
spécifique. Après validation du devis et paiement intégral, Afrety lance la
commande sous 24–72h.
Pour les commandes d’un montant supérieur à 1 524€, le délai de validation
de commande peut varier de 72 heures à 1 semaine.
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4.2 - RÉCEPTION ET EXPÉDITION
Afrety reçoit les colis à l’adresse attribuée.
Le client valide la réexpédition de son ou ses colis en utilisant l’adresse dédiée
et communiquée par Afrety. Le colis peut être regroupé gratuitement durant
30 jours ouvrés, peu importe le mode d’expédition choisi.
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4.3 - SERVICES COMPLÉMENTAIRES :
- Dédommagement : couvre les pertes et avaries de colis qui ont été déclarés
sous la responsabilité d’Afrety. Le montant maximal de la couverture est de
400 000F. Cette assurance est automatiquement appliquée pour chaque
expédition et intégrée dans le tarif.
- Assurance AfretyCare optionnelle : couvre les pertes, avaries de colis d’uneConditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 4valeur supérieure à 400 000F. Cette assurance n’est pas obligatoire et
appliquée à la demande du client. Le risque pour ces colis est couvert par une
maison d’assurance.
- Déductibilité TVA (Off Tax) : disponible sous conditions pour clients exportant
hors UE. Possibilité de fournir un document de sortie EX1/EXA sur demande.
Cette prestation est facturée directement sur la plateforme web MyAfrety.V. Droits et obligations du transporteur :
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5.1 - EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Le contrat de transport prend effet lors de la prise en charge des
marchandises et se termine lors de la livraison du dernier kilomètre.
Le Transporteur exerce une diligence raisonnable pour assurer le transport des
marchandises dans les meilleurs délais. Sous réserve des exceptions prévues
ci-après, il procède de façon appropriée et soigneuse au chargement, au
transport, à la garde et au déchargement des marchandises transportées.
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5.2 - PRISE EN CHARGE DES COMMANDES
Le transporteur prend en charge les marchandises dans les cas suivants :
lorsqu’il effectue un achat en ligne pour le compte du client, ou lorsque le
client demande l’expédition de ses colis. Cela s’effectue comme suit :
- Sur Internet : www.afrety.com, ou sur votre espace personnel
www.myafrety.afrety.com ;
- Par téléphone au +33 1 84 80 94 95, depuis le Sénégal au +221 33 924 14
14 du lundi au vendredi de 9H à 17H.
- Sur notre compte Whatsapp Business +33 1 84 80 94 95 ;
- Par mail : contact@afrety.com, devis@afrety.com
Le Client déclare le contenu de son expédition au transporteur qui les accepte
afin d’établir une liste de colisage.
AFRETY ne prend en charge que les colis dont les achats effectués en ligne.
Elle n’est pas responsable de l’achat d’articles en magasin physique à la
demande du client.
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5.3 - MOYENS DE TRANSPORT ET ITINÉRAIRES
Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 5
Le Transporteur a toute latitude pour exécuter le contrat de transport. Plus
particulièrement, si les circonstances l’exigent et/ou s’il l’estime nécessaire, il
peut :
– sous-traiter tout ou partie de l’expédition à un autre Transporteur ;
– faire acheminer les marchandises et véhicules sur n’importe quel navire ou
autre mode de transport lui appartenant ou non, les transborder ou faire
dérouter le navire, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, pour
quelle cause que ce soit.
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5.4 - TRANSPORT EN PONTÉE
Le transporteur peut choisir de transporter les marchandises et véhicules sous
pont ou en pontée.
Dans cette dernière hypothèse, sauf instructions contraires du Client
adressées au Transporteur avant la remise de la déclaration d’expédition, le
Client est réputé avoir expressément donné son accord à un transport en
pontée.
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5.5 - EVÈNEMENTS AFFECTANT LE TRANSPORT
En cas de problème majeur empêchant l’embarquement, le Transporteur
s’engage dans la mesure du possible à rechercher un mode de transport
alternatif.
En cas de péril, retard, difficulté ou empêchement de toute nature, le
Transporteur pourra abandonner le voyage ou se rendre dans un autre port et
prendre toutes mesures qu’il juge utiles sans avoir à en aviser préalablement
le Client.
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5.6 - LIVRAISONS EN ENTREPÔT :
La responsabilité d’Afrety débute à compter de la confirmation de réception
du colis dans ses entrepôts et prend fin au moment de la remise du colis au
client lors de la livraison dans le pays de destination. Une fois le colis récupéré
par le client, Afrety décline toute responsabilité.
Afrety s’engage à livrer les colis dans l’état dans lequel ils ont été reçus en
entrepôt. L’ouverture des colis par nos équipes est strictement interdite, sauf
en cas de demande explicite du client, de suspicion de fraude ou de réception
d’un colis non identifié.
Seuls les colis en bon état, sans signe d’ouverture ni dommage apparent, sont
acceptés à la réception en entrepôt. Tout colis ne respectant pas ces
conditions sera refusé.
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5.6.1 - LIVRAISON DES COLIS DANS LE PAYS DE DESTINATIONConditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 6À l’arrivée dans le pays de destination, AFRETY est tenu de programmer la
livraison pour les clients ou d’effectuer une mise à disposition du colis en
agence ou en point-relais.
Afrety mettra tout en œuvre pour livrer les colis avant ou dans les délais
annoncés sur la plateforme MyAfrety. Toutefois, certains retards indépendants
de notre volonté peuvent survenir et impacter les délais de livraison. Ces
retards peuvent être liés à des inspections douanières, des retards de vol, des
reports d’embarquement maritime, des grèves, des accidents, des jours fériés
ou d’autres événements exceptionnels.
En cas d’impossibilité de respecter les délais annoncés, nous nous engageons
à informer le client en amont et à lui communiquer une nouvelle estimation
de date de livraison. Nous assurons également un accompagnement tout au
long du processus jusqu’à la remise du colis. Dans le cas de retards
importants, un dédommagement pourra être proposé et appliqué sous forme
de remboursement ou d’une réduction sur la facture.
Les livraisons ne sont pas effectuées les jours fériés et les week-ends.
Afin de faciliter la livraison, nos procédures prévoient le règlement avant la
livraison, par carte bancaire, Wave ou Orange Money. Pour les clients
professionnels réglant des factures supérieures à 1 000 000F, en plus des
moyens précités, le règlement peut également être effectué par dépôt sur
notre compte bancaire, par virement bancaire ou par chèque. Le règlement
devant être effectué avant la livraison, nous considérons que la livraison du
colis ne pourra être effectuée avant que les fonds ne soient positionnés sur
notre compte bancaire.
Un colis est considéré comme étant “livré” lorsqu’il a été récupéré par le client
ou lorsqu’un tiers a été désigné pour la récupération par ce dernier. Le tiers
devra présenter sa pièce d’identité à la livraison. Cette récupération se
matérialise par la signature de l’accusé de réception et la mise à jour du statut
“Livré” par AFRETY. La récupération du colis implique que le client confirme
avoir reçu le nombre de colis attendu.
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5.6.2 - IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON
5.6.2 - 1 - Cas d’impossibilité de livraison :
La livraison du colis est considérée comme impossible lorsque :
- L’adresse est incomplète, erronée ou introuvable : lorsque les
informations de livraison fournies par le client ne permettent pas de
Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 7livrer correctement le colis (non-respect des mentions obligatoires sur
le colis, colis non-identifié, client ayant obtenu notre adresse sans
inscription, adresse illisible, adresse semi-complète, numéro de
téléphone et adresse email manquants, etc.) ;
- Le client décide de changer son adresse durant la livraison : lorsque
la livraison du client est prévue dans une Zone A et que les colis sont
déjà sortis de l’entrepôt et en livraison, la livraison du colis est
impossible si le client change d’adresse pour une Zone B. Dans ce cas,
le colis devra retourner en entrepôt et la livraison devra faire l’objet
d’une reprogrammation. Le client qui se présente en agence ne pourra
malheureusement pas récupérer le colis avant le retour de la tournée
du livreur ;
- Client injoignable : en cas d’absence répétée lors des tentatives de
livraison, ou si le client ne répond pas aux appels/messages du service
de livraison ;
- Refus de paiement : si le client ne règle pas les frais dûs (livraison,
douane, etc.) avant la remise du colis ;
- Colis refusé sans justification valable : si le client refuse de
réceptionner son colis sans raison objective ;
- Force majeure ou situation exceptionnelle : grève, troubles sociaux,
catastrophes naturelles, etc., empêchant la livraison en toute sécurité
ou dans des conditions normales ;
- Non-respect des délais de récupération : si le client ne se présente pas
dans le délai imparti en cas de retrait en point-relais ou en agence et
que le colis a déjà été déstocké ;
- Demande de livraison avant la disponibilité du colis : si le colis est en
transit, en préparation ou passe les douanes, il est impossible d’exiger
une livraison car le colis n’est pas encore disponible au niveau de nos
entrepôts. La livraison ne peut être effectuée que lorsque le colis est mis
en livraison ou mis à disposition en agence/point-relais.
Afrety fera le nécessaire afin de recontacter le client pour l’informer de la
procédure et trouver une solution pour qu’il entre en possession de son colis.
Si un accord n’est toujours pas trouvé, le colis sera conservé pendant la durée
requise avant d’être admis en déstockage.Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 85.6.2 - 1 - Limites de la mission de livraison :
Le Livreur d’Afrety est exclusivement chargé de la livraison des colis faisant
l'objet d'une commande passée par le canal de la plateforme MyAfrety. Sa
mission est strictement limitée au transport et à la remise desdits colis au
Client ou à son Mandataire.
Le Livreur n'est contractuellement tenu d'effectuer aucune prestation qui
excéderait le cadre strict de sa mission de livraison des colis d’Afrety. À ce titre,
il est formellement stipulé qu'il n'est pas tenu de :
1. Transport de Marchandises Non Liées : Effectuer la livraison de courses du
client, d'effets personnels ou de tout autre bagage qui n'est pas expressément
inclus dans la livraison Afrety ;
2. Manutention Additionnelle : Soulever, déplacer ou manipuler des colis ou
objets qui ne font pas partie intégrante de la livraison Afrety pour laquelle il est
mandaté ;
3. Risques Liés à l'Environnement : Pénétrer dans un lieu de livraison
(domicile, cour, etc.) présentant la présence d'animaux, qu'ils soient jugés
dangereux ou non, et qui pourraient représenter un risque pour son intégrité
physique ou entraver l'exécution sécurisée de la livraison ;
4. Assistance : Fournir une aide au montage, à l'installation, ou à la mise en
service des marchandises livrées.
5. Attente prolongée : Attendre le Client au-delà d'un délai raisonnable de 15
minutes après son arrivée sur le lieu de livraison.
6. Accès Dificile/Dangereux : Livrer dans des lieux dont l'accès est jugé
manifestement dangereux, insalubre ou non conforme aux normes de
sécurité du travail.
En cas de non-respect de ces conditions par le Client, le Livreur est autorisé à
reporter la livraison ou à la refuser, sans que cela n'engage la responsabilité
d'Afrety.
‍
5.6.3 - DESTOCKAGE DES COLIS
Les colis admis en déstockage sont ceux dont la livraison n’a pas pu être
effectuée, notamment pour les raisons évoquées dans l’alinéa précédent.
Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 9Ces colis sont conservés en entrepôt pendant une durée de 90 jours à
compter de la dernière tentative de livraison. Passé ce délai, et sans retour du
client, les colis seront détruits ou vendus.
Durant cette période de 90 jours, Afrety s’engage à contacter le client
plusieurs fois, y compris jusqu’à 48 heures avant la date de déstockage.
Une fois le colis déstocké, il ne pourra plus être récupéré et aucun
remboursement ne sera accordé.
Procédure de déstockage :
● Début du 2e mois de stockage : le client reçoit une alerte de
déstockage l’informant qu’il dispose d’un délai d’un mois restant de
préavis pour récupérer son colis. Cette notification sera transmise par
e-mail et via l’application MyAfrety ;
● À l’issue du préavis de stockage : si le colis n’a pas été récupéré, il sera
placé en zone de déstockage. Le client bénéficie alors d’un délai de
grâce de 48 heures pour procéder au retrait de son colis.
● Passé ce délai de 48 heures : le colis sera définitivement déstocké et
le client en sera informé. Il ne sera plus possible de récupérer ou de
réclamer le colis, celui-ci pouvant être vendu ou détruit.
Afrety décline toute responsabilité concernant toute réclamation ultérieure et
aucun remboursement ne pourra être accordé, tous les moyens ayant été mis
en œuvre pour permettre la restitution du colis dans un délai raisonnable.

5.6-4 - TRANSFERT DE RISQUES
Le client assume le risque relatif au produit dans le cas où le colis est marqué
comme étant livré. Le client ou le tiers désigné par le client a 24H ouvrées
pour remonter une éventuelle anomalie ou tout dommage causé lors de la
livraison relevant de la responsabilité d’Afrety.
Passé ce délai, tout dédommagement demandé ne pourra être effectué.
‍
5.7 - GESTION DU COMPTE
L’utilisation d’un compte client sur la plateforme MyAfrety est strictement
réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et plus. L’utilisation
commence à partir de 18 ans car au Sénégal et en Côte d’Ivoire, sauf
disposition contraire, l’âge légal requis pour avoir un compte mobile money ou
une carte bancaire équivaut à 18 ans.
Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 10
Tout compte créé engage la responsabilité de son titulaire, qui s’engage à
utiliser les services de manière personnelle et sécurisée.

5.7.1 - ACCÈS ET DÉLÉGATION PONCTUELLE
Chaque compte client est strictement personnel et doit être géré
exclusivement par son titulaire.
En cas d'indisponibilité pour la réception d'une livraison, le Client peut
désigner une personne tierce de confiance (ci-après désignée "Mandataire")
pour prendre possession du colis en son nom. Cette désignation doit faire
l'objet d'une notification écrite préalable adressée à Afrety (par courrier
électronique) et doit impérativement inclure les informations suivantes :
● Les nom et prénom complets du mandataire ;
● Le numéro de téléphone du mandataire ;
● L'adresse exacte de livraison concernée ;
● La mention précisant si le Mandataire est chargé ou non du règlement
éventuel de la facture.
Cette autorisation donnée au Mandataire est valable uniquement pour la
livraison concernée, et ne donne aucun droit de gestion ou de suivi sur les
autres expéditions liées au compte du Client. Toute tentative d'accès ou de
gestion globale du compte par le mandataire sera refusée.
‍
5.7.2 - COMPTES PARTAGÉS
La gestion partagée d’un compte est strictement encadrée. Elle n’est pas
autorisée chez Afrety, même s’il s’agit de :
- couples (mari et femme),
- relations professionnelles établies (ex. : patron & assistant·e, secrétaire,
collaborateur désigné).
Dans ce cadre, chaque personne doit disposer d’un compte et les deux
personnes doivent être clairement identifiées sur le compte avec :
- deux noms enregistrés,
- deux numéros de téléphone distincts,
- deux adresses de livraison.
En outre, les utilisations partagées entre amis, frères, sœurs, cousins ou autres
membres de la famille élargie ne sont pas autorisées. Si Afrety détecte uneConditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 11gestion commune d’un compte dans ces cas non autorisés, il sera demandé à
la seconde personne de créer son propre compte MyAfrety, afin de distinguer
clairement les expéditions et les responsabilités.
Cette règle vise à éviter toute confusion en cas de désaccord (refus de
paiement, décisions contradictoires, gestion de litiges familiaux, etc.),
situations qui peuvent impacter les délais de livraison et la qualité du service.
Afrety décline toute responsabilité dans ce type de conflits et se réserve le
droit de suspendre temporairement les livraisons concernées, notamment si
aucun des deux interlocuteurs ne souhaite régler ou réceptionner le colis.
‍
5.7.3 - EXCEPTION RELATIVE AUX PAIEMENTS
Par exception, le règlement des frais liés à un compte peut être effectué par
un mandataire, à condition que cette personne dispose des informations
nécessaires (numéro de référence du colis, nom du titulaire, etc.). Cela
n’octroie cependant aucun droit d’accès ou de gestion du compte.
‍
5.7.4 - SÉCURITÉ ET DEMANDE DE MODIFICATION
Pour garantir la sécurité des données et prévenir les risques de vol, de
détournement, de piratage ou d’usurpation, toute demande de modification
d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail par un tiers est
strictement interdite.
Pour toute demande de modification sur le compte, seul le titulaire du
compte pourra l’effectuer directement via la plateforme ou par mail à
condition d’utiliser les identifiants présents sur la plateforme MyAfrety.
‍
5.7.5 - CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
Le code client et le numéro de suivi (tracking) sont considérés comme des
données strictement confidentielles.
Si une tierce personne sollicite Afrety en possession de ces éléments
d'identification, Afrety présume que le titulaire du compte les lui a transmis
volontairement. Dans ce cas, et par dérogation au principe de confidentialité,
seules des informations limitées relatives à l'état de l'expédition concernée
pourront être communiquées au tiers.
Toutefois, toute demande de modification substantielle émanant d'un tiers, y
compris en possession des identifiants susmentionnés, sera
systématiquement refusée. Ceci inclut, sans s'y limiter :
● Un changement d'adresse de livraison ;Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 12● Un changement du numéro de téléphone de contact ;
● Une demande de mise à disposition spécifique dans un point-relais ou
une agence.5.7.6 - COMPTES DOUBLONS
Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes pour un même client sur
la plateforme MyAfrety. Tout compte doublon détecté pourra être désactivé ou
supprimé, après vérification par nos équipes.
En cas de double usage (client particulier et professionnel), l’utilisateur doit
obligatoirement ouvrir deux comptes distincts sur les plateformes
appropriées.
Cette séparation permet une gestion plus claire, une facturation adaptée et un
accompagnement ciblé selon le type d’usage.
Par ailleurs, tout compte resté inactif pendant plus d’un (1) an est susceptible
d’être supprimé. Avant toute suppression, Afrety mettra en place des
campagnes de réactivation (via e-mail, SMS ou autre canal de contact), qui
tiendront lieu de préavis.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, le compte sera supprimé de
manière définitive.
Toutefois, le client pourra à tout moment créer un nouveau compte sur la
plateforme afin de passer de nouvelles commandes, sans restriction.
‍
5.7.7. RESPONSABILITÉ
Le titulaire du compte est entièrement responsable de la confidentialité de ses
identifiants et de toute action effectuée via son compte. Afrety ne saurait être
tenue responsable en cas de mauvaise utilisation ou de communication
volontaire d’informations confidentielles à un tiers.
‍
5.8 - TARIFS ET RÈGLEMENT :
Les tarifs des produits et services sont affichés de manière permanente sur le
site internet et l'application web MyAfrety. Ces tarifs sont réputés valides, sauf
en cas d'erreur manifeste (ci-après désignée "Erreur Manifeste") telle qu'une
promotion expirée ou une erreur matérielle de saisie de chiffre. En cas d'erreur
manifeste décelée, AFRETY informera le Client avant ou après la validation du
paiement. AFRETY n'est en aucun cas tenue de facturer ou d'exécuter
l'expédition à un tarif erroné, dégressif ou non conventionnel. Les tarifs publiés
sont non négociables.Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 13Les prix communiqués sur le site internet et l'application web incluent : les
frais d'expédition, une partie de frais de dédommagement (excluant toute
assurance additionnelle), et les frais de livraison à Dakar. Sont expressément
exclus des prix communiqués : les frais de livraison dans les régions, et les
formalités douanières.
Les prix peuvent faire l'objet de modifications à tout moment par AFRETY.
Cependant, aucune modification de prix n'aura d'effet rétroactif sur une
commande dûment passée et enregistrée avant la mise à jour de la politique
tarifaire. AFRETY s'engage à communiquer avec un préavis suffisant d ‘un
mois toute modification tarifaire afin de prévenir le Client.
Le règlement intégral de la commande doit impérativement être effectué
avant la livraison du ou des article(s).
Le Client peut effectuer le règlement de sa commande ou de sa facture par
les moyens suivants :
● Carte bancaire (directement sur la plateforme MyAfrety) ;
● Mobile money (Wave, Orange Money).
Pour les Clients Professionnels réglant des factures d'un montant supérieur à
un million (1 000 000) de Francs CFA, en sus des moyens précités, le
règlement peut être effectué par dépôt de fonds ou par virement bancaire sur
le compte d’AFRETY. Dans l'éventualité d'un paiement par dépôt ou virement
bancaire, la livraison du colis ne pourra être déclenchée qu'après la
confirmation du crédit effectif des fonds sur le compte bancaire de la Société.
En validant le paiement via le bouton "Payer" sur l’application web MyAfrety, le
Client confirme être le titulaire légal et légitime de la carte bancaire, du
compte Wave ou du compte Orange Money utilisé. De même, en effectuant
un dépôt ou un virement sur le compte bancaire de la Société, le Client
affirme être le détenteur légitime du compte émetteur du paiement.
Dès lors que le service commandé (expédition, livraison, etc.) est dûment
délivré ou exécuté, aucun remboursement ne sera effectué.
Formalités douanières :
Seuil d'Applicabilité des Formalités Douanières
Les formalités douanières s'appliquent de plein droit à toute commande dont
la valeur unitaire de l'article est supérieure ou égale à cinq cent mille (500 000)
Francs CFA.Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 14Plafonnement des Coûts Annexes
Il est impératif que la somme des frais d'expédition et des coûts afférents aux
formalités douanières n'excède pas quinze pour cent (15%) de la valeur totale
de la commande (article(s) inclus). Si ce plafond est dépassé, les coûts
douaniers devront être révisés ou ajustés afin de respecter ladite limite.
Taux Uniforme des Formalités Douanières
Les formalités douanières sont désormais applicables à toute catégorie
d'article, sans distinction de nature ou de classification, et sont établies à un
taux forfaitaire de huit et demi pour cent (8,5%) de la valeur de l'article
concerné.
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5.9 - RETOURS DE COLIS À L’EXPÉDITEUR
Pour l’instant, Afrety ne dispose pas d’une politique de retours de colis en
France, aux USA ou en Chine étant donné que les lignes retours dans les pays
desservis ne sont pas disponibles.
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5.10 - LIENS SUR NOS SITE INTERNET - PLATEFORME MYAFRETY
Les liens externes à Afrety communiqués sur notre site sont juste à titre
informatifs. Nous déclinons toute responsabilité en cas de nuisance ou de
dommage causé par la navigation ou l’achat sur ces sites.
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5.11 - COMMUNICATION PAR ÉCRIT
Pour des questions de traçabilité et de transparence, nous sommes tenus de
communiquer certaines informations uniquement par le canal des mails. En
utilisant le site d’Afrety, vous acceptez que les communications principales
s’effectuent par écrit. À des fins contractuelles, vous acceptez les
communications par voie électronique pour toute annonce, information,
promotion, notification et autres messages importants.
Le client a le droit de se rétracter en demandant le retrait immédiat de la liste
de nos communications. Dans ce cas, nous exécuterons le retrait de la liste de
nos communications et nous ne serons pas tenus responsables d’informations
importantes communiquées dont le client ne serait pas au courant.
‍
5.11 - NOTIFICATIONS
AFRETY a le devoir de notifier le client concernant tout mouvement effectué
sur son compte (mise à jour des expéditions, validation des commandes sans
carte bancaire, etc.), des informations importantes ayant un impact ou une
incidence sur l’expérience utilisateur (tarifs, délais, incidents, nouveautés, etc).Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 15Le client a également le droit de se rétracter, mais il ne sera pas possible
d’arrêter les notifications liées à l’utilisation de notre application web MyAfrety,
à moins de supprimer son compte. Seules les notifications publicitaires, ou
liées aux notes d’information peuvent être désactivées.
‍
5.12 - FORCE MAJEURE
Nous définissons la force majeure comme un événement imprévisible et
irrésistible qui empêche AFRETY d’exécuter ses obligations contractuelles et
entraîne des dégâts matériels ou immatériels colossaux. La force majeure doit
être extérieure, indépendante de la volonté d’Afrety, de ses partenaires, et
incontrôlable.
En cas de force majeure — tels que chavirement de navire, crash d’avion,
tsunami, séisme, destruction des colis lié à une guerre, ou tout autre
événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle d’Afrety — la
responsabilité d’Afrety ne saurait être engagée. Dans ces situations
exceptionnelles, aucun remboursement des colis ne pourra être exigé.
La force majeure se distingue de la perte ou du retard de livraison des colis qui
reste sous le contrôle des compagnies aériennes/maritimes, en quantité
raisonnable et pour laquelle un recours peut être effectué.VI. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT :6.1 - OBLIGATIONS DES CLIENTS
Le Client est tenu de remettre à AFRETY des marchandises ou des colis qui
sont correctement identifiés et étiquetés. Le Client garantit également que
l'emballage et l'arrimage desdites marchandises sont appropriés à leur nature
et aux conditions de transport.
Lors de l’enlèvement, du dépôt ou de la livraison des marchandises, le Client
fait une déclaration précise du contenu de son ou ses colis sur MyAfrety.
Il garantit la conformité des marchandises et véhicules aux lois et
réglementations terrestres et maritimes en vigueur, le véhicule devant
notamment être pourvu des systèmes, emplacements et points d’ancrage
pour assujettissement approprié à la traversée maritime.Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 16Le Client est tenu :
– de présenter les marchandises et véhicules accompagnés des documents
utiles au transport avant la date de départ prévu des marchandises ;
– de produire la facture de tous les colis, objets ou produits de forte valeur,
neufs ou d’occasion ;
– de déclarer avec exactitude la nature, l’état et la quantité des marchandises
et de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à
l’accomplissement des formalités sanitaires, de douane, d’immigration ou
autres imposées par l’administration des Etats concernés, – de se soumettre si
nécessaire préalablement à l’embarquement, à une fouille de ses véhicules ou
à tout contrôle rendu nécessaire par la réglementation en vigueur
notamment en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et il
s’engage à répondre à toute question qui lui sera posée.
À défaut, le Transporteur sera en droit de refuser l’embarquement des
véhicules, des marchandises et des colis sans qu’aucune faute ne puisse lui
être reprochée. Le prix de la traversée sera alors remboursé, sans aucune autre
obligation à l’égard du Client. Le Client atteste de l’exactitude des
informations inscrites sur les documents fournis.
‍
6.2 - LIVRAISON DE LA MARCHANDISE
Le Client s’engage à procéder ou à faire procéder à l’enlèvement des
marchandises et/ou véhicules dès information du Client de leur disponibilité
au bureau de Destination. Le Client est tenu de procéder au retrait de la
marchandise dans un délai maximal de [90] jours à compter de la date de
mise à disposition où des frais d’entreposage de 500 FCFA par jour seront
facturés.
Passé ce délai, les colis seront détruits ou déstockés par nos propres moyens.
A défaut de retrait, Afrety est déchargée de toute responsabilité en cas de
détérioration ou de perte de marchandise.
En cas de panne du véhicule, il sera livré aux frais et risques du Client. Le
Client sera redevable de l’ensemble des frais d’enlèvement, de stationnement
ou autres, éventuellement engagés par Afrety.
‍
6.3 - DÉDOMMAGEMENT
Le Client s’engage à accepter la politique de dédommagement d’Afrety, qui
comprend un montant variable contenu directement dans le tarif qui garantit
le dédommagement des colis d’une valeur inférieure ou égale à 400 000F.
Pour tout article d’une valeur supérieure à 400 000F, le Client s’engage à
souscrire une autre assurance (non cumulable), avec une maison d’assurance
Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 17pour la couverture du risque à 100%.
En cas d’absence de déclaration de valeur de l’article transporté, le montant
maximum remboursé sera de à hauteur de 100 000F.
‍
6.4 - LIVRAISON DES COMMANDES
6.4.1 – DÉPÔT DES COLIS EN ENTREPÔT (FRANCE)
Le client peut déposer un colis à notre entrepôt en France selon les conditions
suivantes :
● Période : du lundi au vendredi ;
● Horaires : de 09h00 à 15h00 ;
● Sans rendez-vous.
Aucun dépôt de colis n’est possible les samedis, dimanches, jours fériés ou en
dehors des horaires indiqués, conformément au calendrier de travail
communiqué.
Lors de son arrivée, le client doit remplir le formulaire de liste de colisage mis à
disposition, qui comprend :
● Les informations du client et du destinataire (code client, nom,
téléphone et adresse de destination) ;
● Le mode d’expédition souhaité ;
● Le nombre de colis déposés ;
● La nature des colis déposés (obligatoire).
● Une copie de la pièce d’identité du client doit être jointe à cette liste de
colisage.
Le magasinier chargé de réceptionner les colis est autorisé à refuser tout colis
ne respectant pas les normes de transport (colis interdits, dangereux, fragiles,
endommagés, etc.).
Important : Pour le moment, le dépôt de colis est uniquement disponible en
France. Il n’est pas encore possible de déposer un colis dans notre entrepôt
situé aux États-Unis.
Le rôle du magasinier se limite à la réception des colis. Il n’est donc pas
responsable des informations fournies et le client ne doit pas s’adresser à luiConditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 18pour une quelconque demande. Pour toute question ou réclamation, le client
doit s’adresser directement au service client.
Par mesure de sécurité, le client ne peut pas rester dans l’entrepôt plus
longtemps que nécessaire, cette zone étant dangereuse et nécessitant un
équipement adapté. Après avoir déposé son colis, il doit immédiatement
quitter les lieux.
‍
6.4.2 - LIVRAISON DE COLIS PAR LE SITE MARCHAND
Le client qui effectue sa commande à l’aide de sa carte bancaire est tenu de
téléverser sa confirmation de commande ou facture sur la plateforme
MyAfrety dès que son colis est réceptionné à notre entrepôt. Il pourra le faire
via le bouton “Déclaration de contenu” sur la plateforme MyAfrety.
Le client est tenu de s’assurer que la livraison de son colis aura lieu pendant
nos horaires d’ouverture, que son contenu et ses dimensions sont acceptés
par AFRETY. AFRETY ne saurait être tenu responsable d’une perte d’un colis
livré en boîtes aux lettres, d’un statut “livré” à nos horaires de fermeture ou
dont la preuve de livraison est manquante.
En raison des contraintes logistiques rencontrées lors de la réception des
marchandises (telles que le volume élevé des livraisons et le temps limité
accordé par le livreur pour l'inspection), Afrety considère qu'une preuve de
livraison basée uniquement sur une signature et un cachet n'est pas toujours
suffisante pour confirmer la réception effective et complète de tous les colis.
Afrety se réserve le droit de procéder à la vérification finale de l'exhaustivité
des colis reçus, même après l'obtention d'une preuve de livraison initiale.
La seule preuve de livraison valide est un colis marqué comme “réceptionné”
sur notre plateforme MyAfrety.
Le client est responsable de la passation de la commande à la livraison à notre
entrepôt. Cela comprend son suivi jusqu’à la livraison à notre entrepôt.
AFRETY n’interviendra pas dans cet intervalle et ne prendra la responsabilité
d’aucun colis non réceptionné physiquement et informatiquement par nos
équipes.
Une fois le colis réceptionné dans notre entrepôt, le client reçoit un e-mail de
confirmation dans un délai de 24 à 48 heures après la livraison. Le suivi est
également disponible instantanément ou sous 24H sur la plateformeConditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 19MyAfrety. Dès l’expédition de la commande, les frais de transport deviennent
exigibles.
Si le client souhaite un envoi groupé, il doit en faire la demande dès la
première commande, directement depuis la plateforme MyAfrety, en
accédant à l’expédition concernée via le bouton "Actions > Regroupement de
colis".
Les colis sont conservés gratuitement pendant 30 jours en entrepôt. Passé ce
délai, ils seront automatiquement expédiés ou des frais de stockage seront
appliqués.
Le client est également responsable de demander la clôture du
regroupement une fois tous ses colis reçus. Cette démarche s’effectue
également sur la plateforme MyAfrety.
‍
6.4.3 - LIVRAISON DE COLIS SANS CODE-BARRES
Un colis admis en livraison se définit comme un carton contenant des articles,
identifié par une étiquette intégrant un code-barres unique. Ce dispositif est
destiné à assurer l'identification précise du colis et à permettre son suivi en
temps réel (tracking) tout au long de son acheminement logistique, via le
système de suivi en ligne mis à disposition par le transporteur ou le site
marchand.
La plupart du temps, lors d’une commande passée sur un site e-commerce ou
lors d’une livraison effectuée par un fournisseur, chaque colis est muni de son
propre code-barres.
Cependant, certains colis peuvent arriver à notre entrepôt sans code-barres ni
identification claire, ce qui complique leur confirmation de réception car
l’identification ne peut pas se faire automatiquement.
C’est notamment le cas pour certaines livraisons IKEA, les livraisons par
camion avec bon de livraison, les meubles, l’électroménager, etc.
Pour ce type d’envoi, notre équipe attribue un code-barres unique à chaque
colis, effectue un pointage précis avec le bon de livraison (lorsqu’il est
disponible), puis met à jour la plateforme MyAfrety pour assurer un suivi
optimal.
Ce traitement manuel supplémentaire engendre désormais une facturation
directement intégrée dans le tarif.Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 206.5 - ACHATS SANS CARTE BANCAIRE
Lors de la demande de validation de commande du client qui ne dispose pas
d’une carte bancaire auprès d’Afrety, un devis est émis sur la plateforme
MyAfrety pour le client avec une estimation du montant de l’achat.
Le client est tenu de :● Renseigner correctement les détails des articles composant le
devis et les pièces jointes (couleur, taille, délai de livraison, etc.);
● Valider la demande d’achat en ligne en payant sur l’application
MyAfrety par Wave ou Orange Money ;
● Réglant la totalité du montant de la demande d’achat pour que
la commande soit validée ;
● Vérifier les articles commandés après la validation de la
commande.Toute commande confirmée vaut acceptation des présentes conditions
générales de vente, que le client reconnaît avoir lues et comprises.
La commande est généralement passée dans un délai de 24 heures à 1
semaine après validation. Pendant ce délai, aucune modification ne pourra
être prise en compte si la commande a déjà été transmise au fournisseur.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles,
Afrety se réserve le droit d’en informer le client et de compléter la commande
en fonction des informations disponibles.
Si un complément de commande génère un surplus, le client devra s’acquitter
du montant correspondant avant que cette commande ne soit validée.
Une confirmation de commande est automatiquement transmise au client
une fois la commande validée par le service achat.
Le client est seul responsable du choix du vendeur et doit s’assurer de sa
fiabilité. Afrety se réserve le droit de refuser de passer commande sur un site
jugé non fiable ou risqué. Dans ce cas, le client en est informé à l’avance et
peut proposer un site alternatif.
Afrety intervient uniquement pour passer la commande et transmettre les
informations de livraison.
La responsabilité d'Afrety n'est pas engagée concernant les litiges sur les sites
non vérifiés avec des conditions ci-dessous :
- La non-livraison du colis ;
- La réception d'un produit non-conforme ;Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 21- Le non-remboursement suite à une demande ;
- La cessation d'activité du vendeur ;
- Le délai de livraison du vendeur.
Afrety propose une assistance pour la résolution à l’amiable des litiges avec les
vendeurs, mais ne peut être tenu responsable en cas de non-livraison liée à la
mauvaise foi du vendeur.
En cas de retour de l’article vers le vendeur, Afrety ne pourra
malheureusement pas effectuer le retour, car la ligne retour n’est pas encore
disponible.
‍
6.6 - LIVRAISONS À DOMICILE / RÉCUPÉRATIONS EN POINT-RELAIS
6.6.1 - MODALITÉS DE LIVRAISON
Pour toute livraison à domicile, le Client s'engage à prendre les précautions
nécessaires afin d'assurer la bonne exécution de la prestation.
À ce titre, il doit :
● Se rendre disponible pour la réception du colis à l'horaire convenu ou
dans la plage horaire communiquée ;
● Être joignable sur le numéro de téléphone renseigné sur MyAfrety afin
de faciliter le contact avec le livreur ;
● Vérifier immédiatement la conformité, l'intégrité et l'état général du
ou des colis avant d'apposer sa signature sur le bon de livraison. Toute
anomalie (colis endommagé, manquant, ouvert) doit être
expressément mentionnée sur le bon avant signature ;
● Toute demande de changement d'adresse de livraison doit être
soumise suffisamment tôt, lorsque le statut du colis est "en transit" ou
au plus tard en "dédouanement terminé", pour que celle-ci puisse être
prise en charge par les équipes logistiques.6.6.2 - RETRAIT DE COLIS EN POINT-RELAIS
Pour les récupérations de colis dans les points-relais gérés par des prestataires
externes (tels que Dakar Dem Dikk ou autres partenaires), le règlement
intégral de la facture est obligatoire avant le dépôt du colis dans ledit
point-relais par nos équipes logistiques.Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 22Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la
notification de mise à disposition en point-relais pour retirer son colis. Le
dépassement de ce délai peut entraîner la perte du colis ou son retour à Afrety
par le partenaire.
‍
6.6.3 - RETRAIT DE COLIS EN AGENCE AFRETY
Le Client qui souhaite retirer son colis directement dans l'une des agences
Afrety doit en faire la demande expresse via la plateforme MyAfrety. Cette
demande doit être effectuée soit lorsque le statut du colis est indiqué comme
"en transit", soit lors d'une demande de reprogrammation de livraison suite à
un échec de livraison à domicile.
Pour le retrait en agence :
● Le règlement du montant dû pourra être effectué en agence par carte
bancaire ou via un moyen de paiement mobile (Mobile Money) ;
● Le Client doit obligatoirement être muni de sa pièce d'identité
officielle en cours de validité ;
● Si le colis est récupéré par un tiers, ce dernier devra impérativement
présenter sa propre pièce d'identité ainsi que le numéro de suivi
(tracking) du colis concerné.
VII. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site web Afrety à la date de
commande en ligne.
Modalités de paiement : Carte Bancaire, Mobile Money (Wave, Orange Money).
VIII. Interdictions et réglementation
Il est interdit d’expédier des produits sensibles, dangereux ou soumis à
restrictions sans demander un devis (explosifs, alcool, cosmétiques, batteries
au lithium, contrefaçons, etc.).
Dans le détail :
Les catégories de produits ci-après font l’objet d’une restriction de quantité
pour le transport en raison de leur nature volumineuse ou dangereuse pour
les avions/navires et nécessitent toujours un devis et la validation d’Afrety
avant expédition :Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 231. Produits électroniques : téléphones portables, tablettes, ordinateurs,
cigarettes électroniques, produits contenant des batteries au lithium,
articles de surveillance comme les drônes, etc.
2. Produits de beauté : tous les produits liés à la beauté, les produits
para-pharmaceutiques comme les gels de douche, les dentifrices,
shampooings, les médicaments sous ordonnance, etc.
3. Produits alimentaires : snacks, boissons, conserves alimentaires, café,
produits liquides (laits, jus, assouplissants textiles, etc), les compléments
alimentaires (en comprimés, gummies ou en poudre).
4. Les machines volumineuses : toutes les machines hors-gabarit qui ne
peuvent pas être contenues sur une palette standard EUR (dimensions
120 X 80 X 14,5 cm) doivent faire l’objet d’un devis avant expédition. Il
peut s’agir de machines informatiques ou industrielles.
NB : Cette liste n’est pas exhaustive.
Les catégories de produits ci-après font l’objet d’une interdiction ferme et
définitive pour le transport aérien comme maritime en passant par Afrety :
1. Les produits de beauté : ce sont les produits éclaircissants, contenant
plus de 2% d’hydroquinone. Les médicaments sur ordonnance achetés
à but commercial en quantité, les métaux précieux et objets de valeur
(lingots d’or, bijoux en or véritable ou massif, les pierres précieuses, etc.).
Ces produits nécessitent préalablement un justificatif de demandé au
Ministère des finances.
2. Les produits fragiles : en raison du risque de détérioration élevé et des
moyens actuels de transport, nous n’acceptons pas le transport de
téléviseurs neufs ou d’occasion, tout écran fragile et non protégé
suffisamment, le transport des miroirs, la vaisselle en porcelaine, en
verre, les verres et les bouteilles en verre.
3. Les produits vivants ou morts : le transport de plantes vivantes,
d’animaux de compagnie vivants ou morts, de personnes physiques
vivantes ou mortes ;
4. Les produits chimiques tels que l’amiante, les pesticides, les peintures
et solvants, l’ammoniaque, les acides forts, les hydrocarbures, le chlore,
etc ;
5. Les drogues et stupéfiants : cannabis, CBD, cocaïne, héroïne,
méthamphétamine, ecstasy, et toute drogue en plante, en poudre,
Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 24liquide, etc.
6. Les produits explosifs : la dynamite, le TNT, la poudre à canon, les feux
d'artifice non autorisés, les bombes, ainsi que les fusils et balles factices
ou réelles, etc.
7. Les talismans et gris-gris sont interdits pour le transport en raison de
leur nature spirituelle et des risques potentiels liés à leur manipulation,
qui peuvent varier selon les croyances culturelles et les réglementations
locales.
En cas d’identification de ce type de produit, Afrety peut refuser, bloquer,
retourner ou détruire tout colis non conforme (frais de 15 € à 70 € selon cas).
Afrety peut également saisir les juridictions compétentes afin de signaler
l’import ou l’export de ce type de marchandise.
Chaque client a l’obligation de déclarer le contenu de chaque colis
directement sur la plateforme MyAfrety en effectuant une capture de la
confirmation de commande ou en mettant en pièce jointe la facture. La
confirmation doit contenir : l’adresse exacte à laquelle le colis a été envoyé, le
montant de la commande, le détail des articles commandés.
En cas d’identification d’un produit dangereux, restreint ou interdit, Afrety se
réserve le droit de demander l’annulation de la commande, de bloquer le colis
à l’arrivée, ou d’appliquer des frais supplémentaires selon le cas.
Les normes IMDG (International Maritime Dangerous Goods), douanières et
nationales sont applicables, le client en assume la responsabilité.
VIIII. Délais, stockage et pénalitésLa confirmation de réception et le traitement des colis seront effectués dans
un délai minimal de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant leur arrivée
physique dans l'entrepôt.
Une fois arrivés dans le pays de destination, les colis sont mis à disposition du
Client pour un retrait initial de sept (7) jours calendaires. Les colis seront mis
en livraison, mis à disposition ou envoyés en point-relais selon la demande du
client.
Au-delà de cette période de sept (7) jours, le colis sera stocké pour une duréeConditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 25maximale de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. Ce stockage
additionnel entraînera la facturation de frais d'entreposage d'un montant de
cinq cents (500) francs CFA par jour.
Les délais de transport communiqués sont donnés à titre purement indicatif
et ne constituent en aucun cas un engagement ferme sur la date de livraison :
● Transport maritime : Le délai estimé est de trente (30) à quarante-cinq
(45) jours ouvrés après chargement, avec des départs réguliers
(plusieurs par mois).
● Transport aérien : Le délai varie selon l'offre sélectionnée par le Client
(Express ou Standard).X. Réclamations, responsabilité et
assurance
- Déclaration d’avarie/perte : Dans les 24H après la livraison, par mail à
contact@afrety.com ou via la plateforme MyAfrety. La déclaration
d’avarie ou de perte doit être accompagnée par une photo/vidéo, de la
confirmation de commande et de la preuve que le colis a été
endommagé par Afrety.
- Limitation de responsabilité : Conforme aux conventions de
La Haye‐Visby, sauf assurance complémentaire.
- Cas exclus : emballage inadapté, fausse déclaration, événements
indépendants d’Afrety (cas de force majeure).
‍
10.1 - Politiques de dédommagement, d’assurance
et de retours
10.1.1 - DÉFINITION DE LA RESPONSABILITÉ D’AFRETY
La responsabilité d’Afrety commence lorsqu’Afrety confirme la réception du
colis en entrepôt via la notification sur la plateforme MyAfrety jusqu’à ce qu’il
soit remis au client lors de la livraison. La responsabilité d’Afrety n’est plus
engagée lorsque le client récupère son colis ou est livré.
En ce qui concerne le dédommagement, la responsabilité d’Afrety n’est
engagée que lorsqu’il a été prouvé que les colis ont été endommagés ou
Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 26perdus en notre possession.
Les colis acceptés sont des colis en bon état.
Pour les colis extrêmement endommagés à la livraison, ils sont
automatiquement refusés. La photo doit être envoyée au client par mail pour
justifier le refus et le renvoyer vers son fournisseur.10.1.2 - POLITIQUE DE DÉDOMMAGEMENT DES COLIS PERDUS
Un colis perdu est défini comme étant un colis qui a été réceptionné à notre
entrepôt et sur MyAfrety, mais qui n’est pas retrouvé pour la livraison dans le
pays de destination.
Avant de déclarer la perte du colis, il va être considéré en perte de traçabilité
(PT). Quand le colis est en perte de traçabilité, il faut suivre la démarche
suivante :
- Le colis en perte de traçabilité, qu’il soit aérien standard, express
comme maritime, fait l’objet d’enquête sous un maximum de 45 jours.
Passé les 45 jours, le colis est considéré comme perdu et
automatiquement remboursé selon nos politiques de
dédommagement ;
‍
‍
10.1.3 - CAS D’EXCLUSION DES DÉDOMMAGEMENTS
Les colis qui ne font pas l’objet d’un dédommagement sont les suivants :
- Les colis interdits : tous les colis qui font l’objet d’une interdiction
concernant le transport ne sont pas dédommagés ;
- Les colis transportés dont l’emballage est légèrement endommagé,
sans impact sur le contenu ;
- Les colis livrés aux clients et qui se sont endommagés 24H après la
livraison en leur possession ;Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 27- Les colis refusés à la réception car ils étaient irrecevables. Le client doit
contacter son expéditeur et demander un remboursement auprès de
ce dernier ou le renvoi du colis à notre entrepôt ;
- Les colis qui ont fait l’objet d’une fausse déclaration : pour les colis
dont la déclaration de contenu a été faite sur base d’une fausse facture,
fausse capture d’écran, capture d’écran de produits erronés ou
différents, nous ne procédons pas au dédommagement.
‍
10.1.4 - CAS EXCEPTIONNELS
Les cas de force majeure comme les crash d’avion, les chavirements de navire,
les conteneurs qui se renversent, dûes à des évènements externes et
incontrôlables.
Les cas de pertes entières ou partielles de frets par les compagnies aériennes
ou maritimes.
Le remboursement dans ce genre de cas va dépendre des contrats noués
avec les maisons d’assurance.
‍
10.2 - Politique d’assurance AfretyCare
10.2.1 - DÉFINITION DE L’ASSURANCE AFRETYCARE
L'offre AfretyCare constitue un service d'assurance destiné exclusivement aux
colis à forte valeur. Elle implique la souscription, par le Client et à ses frais,
d'une police d'assurance spécifique auprès d'un assureur tiers (par exemple,
Axa, Wafa Assurances, etc.), et ce, indépendamment du mode d'expédition
sélectionné.
Est considéré comme colis de haute valeur, tout envoi composé d'un article
unique ou d'un ensemble d'articles dont la valeur cumulée est égale ou
supérieure à quatre cent mille (400 000) Francs CFA.
L'assurance AfretyCare n'est souscrite que sur demande expresse du Client
et ne se substitue pas au mécanisme de dédommagement classique, lequel
est inclus d'office dans le tarif de base du service.10.2.1 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
Pour souscrire à cette assurance, il faut effectuer la demande au niveau de
notre équipe support ou auprès de son gestionnaire de compte par mail
(contact@afrety.com) en précisant :
- La nature du colis et de ses composantes ;
- La liste de colisage ;Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 28- La valeur du colis.
Nous nous chargerons ensuite d’engager la demande auprès de la maison
d’assurance, de communiquer le montant à régler et de retourner les
documents d’assurance au Client.XI. Suspension et résiliation
Afrety peut suspendre ou résilier le contrat de prestation de service en cas de
non‐paiement, insolvabilité, non‐conformité, fraude constatée ou
comportement inacceptable du client.
La fin de la relation commerciale est précédée d’une communication par mail
au client. En cas de récidive, le compte du client est immédiatement clôturé.
Afrety se réserve le droit de fermer à nouveau le compte du client sans préavis
s’il l’a rouvert ou passe par un autre compte pour profiter du service.
XII. Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Afrety collecte et traite les données de ses clients. Ces derniers peuvent
exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité via
contact@afrety.com.
XIII. Propriété intellectuelle
Tous les contenus des sites d’Afrety et de la plateforme MyAfrety restent la
propriété d’Afrety. Toute reproduction sans autorisation est interdite.Conditions Générales de Vente (CGV) - DM NEGOCE - V2.2026 29