Obligations réglementaires
spécifiques

1. Obligations liées au transport international de marchandises
➔ Déclaration en douane :
- Respect du code des douanes de l’UE
- Respect du code des douanes Sénégalaises
- Respect du code des douanes Ivoirien
➔ Déclaration des colis exportés avec les documents nécessaires (factures,
listes de colisage, déclaration de dangereux, etc.)
➔ Produits interdits ou réglementés :
• Interdiction de transporter des produits dangereux, contrefaçons,
stupéfiants, armes, etc.
• Conformité aux normes IATA (aérien) et IMDG (maritime) si applicable2. Obligations en matière de facturation et TVA
- Facturation conforme :
• Détail des prix TTC ou HT selon le pays ;
• Transparence sur les frais (transport, assurance, livraison, etc.).
- Exonération de TVA :
• Réservée aux livraisons hors UE avec justificatif d’exportation (document de sortie).3. Obligations liées aux données personnelles (RGPD)
- Collecte limitée aux données nécessaires (nom, adresse, contenu du colis, valeur,
destination) ;
- Information des clients sur : finalité, durée de conservation, droits RGPD ;
- Sécurisation des données et conservation limitée à 3 ans (sauf obligation légale).4. Obligations de conservation des documents
- Conservation de 10 ans des factures, bons de livraison, preuves d’expédition,
conformément au Code du commerce.5. Obligations d’information précontractuelle (vente à distance)
- Affichage clair des CGV/CGU ;
- Mise à disposition d’un devis ou bon de commande détaillé ;
- Mention explicite des délais de livraison, modalités de paiement, annulation et
réclamations.6. Obligation de vigilance et lutte contre la fraude
- Surveillance des paiements en espèces, comportements inhabituels (obligation
TRACFIN potentielle) ;
- Vérification d’identité (KYC) possible lors des achats pour compte ;
- Surveillance et traitement particulier des commandes à forte valeur ;